Québec Bill 29 Anti-Lemon Law & Legal Warranty of Durability
Statutory Authority: Québec Loi sur la protection du consommateur (RLRQ c P-40.1, articles 37, 38, 53, 54, 272); Code civil du Québec (CCQ art. 1595, 1726); and Bill 29 (Loi protégeant les consommateurs contre l'obsolescence programmée).
The Province of Québec operates under a Civil Code legal system with the strongest consumer protection laws in North America. Unlike common-law jurisdictions where "as-is" clauses are sometimes tolerated, Québec's Consumer Protection Act (LPC) renders all waivers of legal warranties strictly null and void.
The Three Statutory Levers in Québec
Garantie légale d'usage (Article 37 LPC): Goods forming the object of a contract must be fit for the purposes for which goods of that kind are ordinarily used.
Garantie légale de durabilité (Article 38 LPC): Goods must be durable in normal use for a reasonable length of time, having regard to the price paid, the terms of the contract, and the conditions of their use.
Bill 29 ("Anti-Lemon Provision"): Explicitly recognizes severely defective vehicles (automobiles gravement défectueuses) after multiple unsuccessful repair attempts or prolonged time out of service, giving consumers a statutory right to contract cancellation or price reduction.
The Mandatory "Mise en Demeure" (Formal Notice)
Under Article 1595 of the Civil Code of Québec, before you can file a claim in the Small Claims Division (Division des petites créances, claims up to $15,000 CAD), you must formally put the debtor in default via a formal "Mise en Demeure" giving a strict deadline (typically 10 days).
SOUS TOUTES RÉSERVES / WITHOUT PREJUDICE
MISE EN DEMEURE / FORMAL NOTICE OF DEFAULT
DELIVERED VIA POSTES CANADA REGISTERED MAIL WITH SIGNATURE / EMAIL
DATE: [Insert Date, e.g., November 9, 2026]
TO:
Le Marchand / Le Concessionnaire
[Insert Dealership Name]
[Insert Dealership Street Address]
[City, Québec, Postal Code]
AND TO:
Le Fabricant / The Manufacturer
[Insert Manufacturer Canadian Head Office Legal Name]
[Insert Manufacturer Canadian Address]
FROM:
[Your Full Legal Name]
[Your Street Address]
[City, Québec, Postal Code]
Telephone: [Your Phone Number]
Email: [Your Email Address]
RE: MISE EN DEMEURE — APPLICATION DE LA GARANTIE LÉGALE DE DURABILITÉ ET D'USAGE
(ARTICLES 37, 38 ET 53 DE LA LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR, RLRQ c. P-40.1)
ET LOI 29 CONTRE L'OBSOLESCENCE PROGRAMMÉE
VÉHICULE / VEHICLE: [Year, Make, Model]
NIV / VIN: [Insert 17-Digit Vehicle Identification Number]
DATE D'ACHAT / PURCHASE DATE: [Insert Date]
KILOMÉTRAGE / CURRENT MILEAGE: [Insert km, e.g., 34,200 km]
MESDAMES, MESSIEURS:
VOUS ÊTES PAR LA PRÉSENTE FORMELLEMENT MIS EN DEMEURE DE CE QUI SUIT:
1. DÉFAUT MAJEUR ET BRIS DE LA GARANTIE LÉGALE:
Le véhicule susmentionné présente des vices graves et des défectuosités majeures qui affectent son fonctionnement normal et sa sécurité, notamment:
[Describe the mechanical/electrical failures in detail: e.g., perte de puissance soudaine sur l'autoroute, défaillance récurrente de la transmission, multiples codes d'anomalie moteur].
Ce véhicule a été présenté à votre atelier de réparation à [Number of visits, e.g., 3] reprises:
- Visite 1: [Date] — Bon de travail #[Number]
- Visite 2: [Date] — Bon de travail #[Number]
- Visite 3: [Date] — Bon de travail #[Number]
Le véhicule a été immobilisé pendant un total cumulatif de [Number of days, e.g., 38 jours], sans que la défectuosité ne soit corrigée de façon définitive.
2. FONDEMENT JURIDIQUE (LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR & LOI 29):
En vertu des articles 37 et 38 de la Loi sur la protection du consommateur (RLRQ c. P-40.1), un bien doit être propre à l'usage auquel il est destiné et doit servir à un usage normal pendant une durée raisonnable, compte tenu du prix payé. Le constructeur et le commerçant sont solidairement tenus à cette garantie.
En vertu des dispositions de la Loi 29, ce véhicule constitue une automobile gravement défectueuse en raison de la récurrence de vices majeurs non résolus.
3. CONCLUSIONS ET RÉCLAMATIONS EXIGÉES:
En vertu de l'article 272 de la Loi sur la protection du consommateur, je vous somme par la présente de procéder, dans un délai de DIX (10) JOURS de la réception de la présente mise en demeure, à l'une des mesures suivantes:
a. L'annulation pure et simple du contrat de vente/location, avec remboursement intégral de toutes les sommes versées à ce jour (acompte, versements mensuels, frais de financement), soit la somme de [Insert Total Amount] $ CAD; OU
b. Le remplacement immédiat du véhicule par un véhicule neuf équivalent, sans frais supplémentaires; ET
c. Le remboursement de mes frais de dépannage et de transport alternatif encourus, totalisant [Insert Amount] $ CAD.
4. AVIS DE POURSUITE JUDICIAIRE:
À DÉFAUT PAR VOUS D'OBTEMPÉRER à la présente mise en demeure dans le délai prescrit de DIX (10) JOURS, une poursuite judiciaire sera immédiatement intentée contre vous devant la Division des petites créances de la Cour du Québec, sans autre avis ni délai, pour obtenir la résiliation du contrat, le remboursement intégral, ainsi que des dommages-intérêts punitifs pour pratiques trompeuses.
VEUILLEZ AGIR EN CONSÉQUENCE.
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[Your Full Legal Name]
[Signature]
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